La société CHENU, EURL, (ci-après dénommé « Designer d’Intérieur ») est une société proposant des conseils en aménagement et décoration d’intérieur à des clients sollicitant ce service. Le Designer d’intérieur propose des concepts de design intérieur sous forme de plans, de visuels 2D, 3D, perspective couleurs et pouvant intervenir dans la proposition de prestataires et le suivi esthétique du chantier.
Le Client (ci-après dénommé le « Client » ou « le client ») est toute personne qui sollicite la société CHENU pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements intérieurs,…
La société CHENU, EURL, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 951 016 716, dont le siège social est situé au 68 rue des tilleuls – 14000 CAEN. SIRET 951 016 716 00015
Article 1 : Objet et champ d’application
Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent et s’appliquent sans restrictions ni réserve à l’ensemble des relations entre la Designer d’Intérieur et toute personne qui sollicite la société CHENU. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par la société CHENU.
En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par la société CHENU emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis.
Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Prise de rendez-vous
Vous pouvez demander un rendez-vous par téléphone : 06.12.03.98.17 ou par email : contact@aureliechenu.com .
Article 3 : Services
L’ensemble des services proposés par le Designer d’Intérieur sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous.
3.1 Prestations de conseil
Les prestations de la société CHENU sont par nature des prestations de conseil et d’assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de plans 2D,3D, perspectives, la proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, propositions de prestataires…
Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à la Designer d’Intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de la Designer d’Intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.
3.2 Assistance à maîtrise d’ouvrage
Les prestations de la société CHENU consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment et au besoin avec un maître d’œuvre suivant la nécessité du chantier. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes, chaque prestataire étant de fait responsable de la mise en œuvre et la bonne exécution de ses réalisations sur le chantier.
Article 4 : Responsabilités
Le Designer d’intérieur s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Il n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.
Le Designer, pourra présenter un planning à titre indicatif donnant ainsi la durée globale estimée du chantier au maître d’ouvrage mais ce sont bien les artisans qui auront la charge de faire part de leurs temps de travaux estimés. Ils donneront leurs recommandations aux autres entreprises de façon à assurer le bon déroulement du projet, fonction des spécificités techniques des uns et des autres. Chaque artisan devra avertir le maitre d’ouvrage ou l’assistance à maitre d’ouvrage à chaque fin de mission.
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Le Designer d’intérieur recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
La société, CHENU n’encourt aucune responsabilité :
- quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par le Designer d’Intérieur
- pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par la société CHENU et réalisées par le client.
S’agissant du Shopping, le service fourni par le Designer d’Intérieur se limite à l’achat des Produits. En aucun cas la responsabilité de la société CHENU ne saurait être recherchée au titre des conseils, recommandations et conditions d’utilisation des Produits fournis par les fabricants sur leurs notices d’utilisations.
Article 5 : Cas de force majeure
Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le designer d’intérieur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du designer d’intérieur ou de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF.
Dans de telles circonstances, le designer préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant le designer et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.
Si l’évènement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant le designer et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
Article 6 : Illustrations
Le Designer d’intérieur illustre au mieux chaque proposition afin de donner un aperçu réaliste des services proposés. Cependant, les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et non contractuelles.
Article 7 : Prix
Les prix pratiqués par la société CHENU, proposés sur les devis sont indiqués en euros, TTC, car la société CHENU n’est pas assujettie à la TVA. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement.
Les devis ont une durée de validité de un mois à compter de leur remise et sont régis par les présentes conditions de vente.
Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture.
Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées au designer d’intérieur qui à son tour vous les renverra signés.
Article 8 : Mode de paiement et défaut de paiement
Le Client garantit à la société CHENU qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis.
Le Client doit régler sa commande par virement bancaire suite à la signature du devis. Les coordonnées bancaires de la société CHENU seront communiquées au Client une fois son devis validé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de la société CHENU
Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate.
En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40€. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.
Article 9 : Propriété intellectuelle
La société CHENU conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux,…
La société CHENU pourra utiliser l’image du projet sur les supports de son choix : réseaux sociaux, brochure commerciale, site internet, …
Article 10 : Protection des données
Les informations demandées par la société CHENU lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au client, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.
Article 11 : Clause de médiation
Il est rappelé qu’en vertu l’article L612-1 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel informe le client que le dispositif de médiation se met en place progressivement. L’identité du médiateur à la consommation compétent dans le secteur d’activité de la décoration d’intérieur sera affiché sur le site de l’entreprise dès sa nomination par la commission d’évaluation et de contrôle à l’adresse suivante : http//ww.economie.gouv.fr/médiation-conso.
Article 12 : Assurances
La société CHENU a souscrit auprès de la compagnie AXA, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.